« Devoir conjugal » : vers une modification du Code civil ? Une proposition de loi portée par une députée écologiste et un élu Horizons vise à éliminer du code civil une formulation ambigüe aux conséquences juridiques réelles. L'avocate Michelle Dayan explique pourtant que cette expression ne figure nulle part. | C à vous
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Une proposition de loi visant à mettre fin au "devoir conjugal" doit être examinée à l'Assemblée nationale courant janvier. Bien que cette notion soit inexistante dans le code civil, un flou juridique l'entoure encore. Ce flou permet par exemple à certains juges de prononcer des divorces pour faute quand l’un des époux se refuse sexuellement à l’autre, invoquant un non-respect des obligations matrimoniales. ⏪ En 1983, des femmes témoignaient des rapports sexuels imposés par leur mari. | INA
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