Comprendre pour évaluer : la balance et le bouclier Depuis 2013, la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité des atteintes portées par l'application de la loi aux droits fondamentaux ...
Le principe de proportionnalité, principe bien établi de droit communautaire, est au coeur de l'actualité juridique. Le projet de Constitution européenne le réaffirme, la Cour de justice continue à le ...
La Cour européenne des droits de l'homme examine la question du formalisme excessif dans les procédures judiciaires. Elle cherche un équilibre entre sécurité juridique et accès au juge, en évitant que ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results