Juriste en droit de l'environnement, Université Panthéon-Sorbonne, Pace University L'article 1248 du code civil ouvre droit à agir en réparation du préjudice écologique à l'État, aux collectivités ...

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de ...

Les pompes à chaleur sont-elles ou non soumises à la garantie décennale des constructeurs ? Deux arrêts très récents montrent une certaine hostilité des juges à étendre l’article 1792 du Code civil à ...

Une femme refusant des rapports sexuels à son mari ne peut pas être jugée "fautive" en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a condamné la France jeudi. Cette ...

Bertrand Valiorgue does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organization that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond ...

Il apparaît de manière incontestable que la rédaction des actes relatifs à la cession de droits sociaux, par donation entre ...

Attaché d'enseignement (Université de Rouen), Chargé d'enseignements et directeur d'études en droit (ICP Campus Rouen), Université de Rouen Normandie Jeudi 23 janvier 2025, la Cour européenne des ...

La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage. Qui connaît toutefois ...

Une proposition de loi transpartisane est examinée au Parlement, ce mercredi, pour abolir explicitement la notion de devoir conjugal. Bien qu’absente du Code civil, cette idée imprègne encore la ...

« Le terme “droit de correction” est d’un autre temps. C’est un recul terrible, d’autant que les faits étaient établis et que l’homme avait été condamné en première instance » dénonce la sénatrice ...

Bien qu'absente du code civil, cette notion continue d'être utilisée par certains magistrats, ajoute l'avocate qui, avec sa consoeur Lilia Mhissen, a obtenu gain de cause devant la Cour européenne des ...