Professeur de stratégie et gouvernance des entreprises - co-titulaire de la Chaire Alter-Gouvernance, Université Clermont Auvergne (UCA) Kedge Business School provides funding as a founding partner of ...

La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage. Qui connaît toutefois ...

Un décret du 22 décembre fixe les modalités d’application des articles 79-V à 79-XII du code civil local issus de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la ...

N° 1119 relative au pacte civil de solidarité, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l?administration générale de la République, à défaut de constitution d?une ...

LexisNexis publie le seul [1] Code civil à jour de la réforme des sûretés, de la loi relative à la bioéthique et de la loi confortant le respect des principes de la République. LexisNexis a fait le ...

Le bail code civil offre une grande liberté contractuelle et permet de contourner certaines règles. Mais son champ d’application est restreint. Le bail Code civil ne répond qu’aux règles du Code civil ...

La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est établie de plein droit, selon un principe remontant à 1844. La victime n'a pas besoin de prouver une faute, mais simplement de démontrer un ...